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Loi MALRAUX, comment ça marche ?

Publiée le 06/08/2015
Née en 1962 et instaurée par André Malraux, la loi portant son nom vise à favoriser la protection du patrimoine historique et esthétique français en attirant des capitaux privés grâce à un mécanisme de défiscalisation.

Cerise sur le gâteau, la réduction d'impôt Malraux 2015 ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

 

La version 2015 du dispositif donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

- 30% pour les immeubles situés en secteur sauvegardé

- 22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

 

Le montant des travaux retenu pour le calcul de la réduction Malraux 2015 est plafonné à 100.000 euros. La réduction s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et, sauf circonstance particulière, ne doit pas aller au-delà des 3 ans suivant l'obtention du permis de construire.

 

Les travaux se déroulent sous le regard d'un Architecte des Bâtiments de France.

La réduction d'impôt est notamment conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et à la location des logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.



Bon à savoir : Pour être éligibles, les travaux de restauration en loi Malraux 2015 doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale préalable (ASP) délivrée par le Préfet. Vérifiez son existence avant de vous engager.