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ETAT DES LIEUX

Publiée le 09/10/2017
État des lieux de sortie
C'est en comparant votre état des lieux d'arrivée et de départ
que le bailleur peut vous demander la
réparation de certains éléments détériorés.
Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie es
t donc établi entre vous et votre propriétaire. Si vous
avez versé un dépôt de garantie, le propriétaire doit vous le r
endre dans un délai d’un mois si l’état des lieux de
sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et un délai de
deux mois si des réparations locatives sont à votre
charge.
Quelques notions à connaître : état d’usure, vétu
sté, usage normal et anormal de la chose louée
La vétusté
est un
« état d’usure ou de détérioration résultant du
temps ou de l’usage normal des matériaux et
éléments d’équipement dont est constitué l’immeuble ou le
logement. Elle est la conséquence de l’usage normal
de la chose louée ».
Elle est à la charge du bailleur.
On parle d’
usage normal de la chose louée
quand le
« logement n’a pas subi de dégr
adations volontaires, a été
entretenu correctement et dont les élém
ents subissent une altération physique normale et naturelle dans le temps.
Il correspond aussi à un usage de la ch
ose conforme à sa destination. »
En revanche, on parle d’usage anormal de la chose louée quand «
le
logement a subi des dégradations volontaires
ou accidentelles soit à un instant précis soit dans
le temps, par négligence ou défaut d’entretien.
C’est aussi celui qui n’est pas conforme à sa destination. »
Le paiement des réparations est alors à la charge du locataire.
En tout état de cause, en cas de dégradations, les réparations
imputables au locataire doivent être pondérées selon
une grille de vétusté annexée au ba
il réglementée par décret (n
º 2016-382 du 30 mars 2016).

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