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LES CONGES

Publiée le 16/10/2017
Les congés
Congés donnés par le locataire
Vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois*. La réducti
on du préavis à 1 mois n’est pas
généralisée ; elle ne concerne que les zones très tendues et le
s zones tendues (essentiellement les
grandes villes et les grosses agglomérations*). Vous devez dans
tous les cas donner congé à votre
propriétaire en main propre contre récépissé ou par lettre reco
mmandée avec accusé de réception ou
encore par acte d'huissier. Le délai court du jour de la récept
ion de la lettre ou de la signification de l'acte.
Vous êtes tenu de verser les loy
ers et charges correspondant à
la période de préavis.
(*le délai de préavis est ramené
à 1 mois dans les zones d’urba
nisation de plus de 50 000
habitants où les loyers
seront encadrés.)
Congés donnés par le propriétaire
Votre propriétaire peut vous donner congé pour le terme du bail
. Il doit vous écrire au moins 6 mois avant
l’échéance. Seuls les motifs suivants sont admis :
reprise du logement afin de l'occuper ou de le faire occuper p
ar un ascendant ou un descendant
(père, mère ou enfant),
vente du logement,
un motif « légitime et sérieux »
, par exemple un changement de
la destination prévue dans le bail.

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