LE BAIL – CENTURY 21 Agence du Plateau – Agence immobilière à STE MARIE AUX CHENES
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LE BAIL

Publiée le 26/11/2017
LE CONTRAT DE LOCATION OU CONTRAT DE BAIL
Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement apparaître
au contrat de location ; voici les plus importantes :
•
Le nom ou la dénomination du pr
opriétaire bailleur, son domicil
e ou siège social
•
Le nom ou la dénomination du locataire
•
La surface habitable du logement
•
Le loyer de réfé
rence en € par m
2
de surface habitable *
•
Le loyer majoré de
référence en € par m
2
de surface habitable *
•
Si le logement est en copropriété
, les tantièmes de charges gén
érales du logement loué ainsi que ceux de ses éventuelles
annexes
•
Le montant du loyer hors charges
, ses modalités de paiement et
de révision
•
Le montant de la provision pour charges
•
La liste des charges, r
Ă©parations et taxes qu
e le locataire dev
ra payer
•
Le montant et la date de versem
ent du dernier loyer hors charge
s acquitté par le précédent locataire dès lors que ce dernier
a quitté le logement moins de 18 mo
is avant la signature du bai
l
•
La date de la prise d’effet et la durée du bail
•
La description précise du logem
ent (désignation des locaux et d
es Ă©quipements privatifs comme une cave, un parking).
•
La liste des Ă©quipements communs
à l’immeuble que vous pouvez u
tiliser (espaces verts, ascenseurs...)
•
L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’inf
ormation et de la communication
•
La nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du
dernier contrat de location ou du dernier renouvellement du
bail
•
Une notice d’information des droi
ts et obligations des locatair
es et des bailleurs **
•
Le montant du dépôt de garantie
•
L’obligation pour le locataire
de souscrire une assurance habit
ation
•
L’interdiction de sous-louer le
logement sans autorisation préa
lable du propriétaire
* Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats type
s de location est entré en vigueur. L’ensemble des baux
d’habitation à usage de résidence principale doit être mis en c
onformité. Pour aller plus loin :
http://legifrance.gouv.fr/eli/dec
ret/2015/5/29/201
5-587/jo/text
e
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