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L'actualité de CENTURY 21 Agence du Plateau

La nouvelle Loi travail affecte aussi les commerces

Publiée le 20/12/2017

Et au nombre de ces nouvelles réglementations, l’ouverture le dimanche de certains commerces change la donne pour leurs salariés. En effet, le principe général veut que les magasins restent fermés ce jour-là mais des exceptions sont venues l'assouplir. Dans l’alimentaire, si les produits sont fabriqués sur place comme c’est le cas dans les boulangeries, les salariés peuvent se voir imposer le travail dominical. De la même façon, pour les autres boutiques d'alimentation, cette règle s’applique s’il s’agit d’un secteur touristique et jusqu’à 13 heures si ça n’est pas le cas. À noter que dans certaines communes, les horaires, notamment ceux du soir, ont été assouplis.

 

Des dérogations locales.

En ce qui concerne les établissements non-alimentaires, la législation s’avère plus complexe car du type de magasins, de son emplacement (zones touristiques, commerciales…) dépendra l’obligation de travailler le dimanche pour le salarié, sans compter les dérogations préfectorales ou municipales qui peuvent être établies douze fois par an ou de manière permanente dans certaines villes comme c’est le cas à Paris où, par exemple, l’astreinte à fermer au moins un jour par semaine pour les commerces alimentaires a été levée.

 

La primauté des accords d’entreprise.

Dorénavant, les commerces et PME pourront tirer profit de la réforme qui donne la primauté aux accords d’entreprise et non plus de branche (sauf pour certaines questions comme les conditions des périodes d’essai, l’égalité homme-femme ou encore les salaires minimums). Ces accords propres à une société, hors de la présence de syndicat ce qui demeure la quasi-totalité des cas dans le commerce, seront négociés par les délégués du personnel ou par les salariés eux-mêmes. À ce propos, les représentants au comité d’entreprise et du CHSCT[1] (quand ils existent !) ainsi que des délégués du personnel seront désormais réunis en une instance commune et unique baptisée « Comité social et économique ».

 

Démission et droit au chômage.

Si les indemnités légales de licenciement ont été augmentées par la nouvelle Loi Travail, les dommages et intérêts éventuellement versés par les prud’hommes en cas de licenciement abusif sont désormais plafonnés (sauf dans le cas de discrimination ou de harcèlement). Par ailleurs, sans que les contours en soient d’ores et déjà dessinés, le principe de démission d’un salarié qui conserverait néanmoins ses droits aux indemnités de chômage est acquis. Reste à savoir quelles en seront les limites…

 

De nombreux textes législatifs modifiés.

De nombreux autres domaines de la vie en entreprise sont également touchés par la Loi Travail, notamment le compte pénibilité, le télétravail, le travail de nuit, les contrats à durée déterminée et l’intérim, entres autres. À mesure des discussions à l’assemblée puis de la publication des décrets, chacun de ces thèmes verra sa réglementation redéfinie. Ainsi, d’ici à janvier 2018, il sera temps d’expliciter en détail le champ d’application et la portée de toutes ces modifications au Code du travail qui affectent les commerces et les petites entreprises.

[1] Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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