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Transactions immobilières : le rôle du notaire

Publiée le 07/02/2018

Le notaire est chargé des formalités administratives (déclarations préalables, purge des droits de préemption...), et du calcul du montant des différentes taxes récoltées pour le compte de l’Administration. Depuis le 1er janvier 2004, il établit l'éventuelle déclaration de plus-value immobilière et verse l'impôt au fisc via un prélèvement "à la source" sur le prix de vente. Pour éviter toute contestation ultérieure, il vérifie préalablement une centaine de points juridiques et fiscaux lors de la préparation d'un acte de vente d’immeuble. L’original de l’acte de vente sera conservé pendant 75 ans avant d’être versé aux archives nationales.

 

Les frais de mutation, plus communément appelés frais de notaire sont de trois ordres :

  • le "TrĂ©sor Public" : ce sont les taxes reversĂ©es Ă  l’Etat et aux collectivitĂ©s locales, soit une moyenne d’environ 8/10e des frais payĂ©s par l’acheteur.

 

  • les "dĂ©bours", comprendre les dĂ©penses engagĂ©es par le notaire pour obtenir certains documents. Ils reprĂ©sentent en moyenne 1/10e des frais.

 

  • les "Ă©moluments" du notaire, c’est-Ă -dire sa rĂ©munĂ©ration proprement dite. Ils reprĂ©sentent en moyenne 1/10e des frais et ne sont versĂ©s qu’une fois le dossier clos.

 

Bon à savoir : proportionnel au montant des capitaux en jeu, le montant des émoluments notariaux est réglementé par le ministère de la Justice, ce qui garantit un montant identique quel que soit l’endroit du territoire où la transaction se déroule. En 2016 (décret et arrêté du 26 février), les pouvoirs publics ont décrété une baisse générale du tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi "Macron" du 6 août 2015.

 

Cette baisse a pris deux formes :

  • pour l’ensemble des actes tarifĂ©s, la baisse des Ă©moluments des notaires s’établit notamment Ă  1,33% pour les actes de vente immobilière.

 

  • pour les mutations immobilières et les formalitĂ©s les accompagnant, le montant des Ă©moluments du notaire ne peut pas dĂ©passer 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un minimum de 90 euros). Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant : terres ou biens situĂ©s en milieu rural, cession de parties communes, caves, parkings en milieu urbain, etc.
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