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L'actualité de CENTURY 21 Agence du Plateau

Je veux construire un mur sur ma propriété

Publiée le 05/03/2018

La loi permet d’effectuer certains travaux librement à l'extérieur de sa maison, mais en fonction de leur nature et de l’ampleur de ces aménagements, des autorisations d'urbanisme sont parfois nécessaires.

La construction d'un mur ne requiert pas d’autorisation si sa hauteur reste inférieure à 2 mètres et que le Plan d’urbanisme Local (PLU) n'en dispose pas autrement.

 

A partir de 2 mètres de hauteur, une déclaration préalable est obligatoire. Cette déclaration permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Cette déclaration préalable s’effectue avec un formulaire administratif spécifique (Cerfa n°13703*06). Ce document doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Le dossier (formulaire + pièces justificatives) doit être remis à la mairie en deux exemplaires en étant déposé sur place ou bien envoyé par lettre recommandée avec AR.

Des règles de mitoyenneté spécifiques sont par ailleurs applicables. Elles sont fixées localement, selon les communes. Avant d’entreprendre toute construction, il est donc conseillé de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur. A défaut, si aucune norme locale n’a été édictée, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent. 

Ces règles sont issues du plan local d'urbanisme (PLU), de la carte communale ou des usages locaux. S'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum. Elle dépend de la taille de la commune :

- Dans une commune de moins de 50.000 habitants, la hauteur minimum du mur de séparation est de 2,60 mètres.

- Dans une commune de plus de 50.000 habitants, la hauteur minimum du mur de séparation est de 3,20 mètres.

Attention : le mur doit également être installé sur la limite du terrain du maitre d’ouvrage, et non à cheval sur la limite séparative du terrain et de celui du voisin. S’il empiète sur le terrain de votre voisin, celui-ci pourra obtenir sa démolition éventuelle en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.

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