Toutes les actualités immobilières de STE MARIE AUX CHENES par CENTURY 21 Agence du Plateau

Toutes les actualités immobilières de STE MARIE AUX CHENES par <span class='tw-capitalize'>CENTURY 21 Agence du Plateau</span>
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Transactions immobilières : le rôle du notaire
Le notaire est chargé des formalités administratives (déclarations préalables, purge des droits de préemption...), et du calcul du montant des différentes taxes récoltées pour le compte de l’Administration. Depuis le 1er janvier 2004, il établit l'éventuelle déclaration de plus-value immobilière et verse l'impôt au fisc via un prélèvement "à la ...
07/02/2018
Les serrures sans clé sont-elles fiables ?
Qui n’a pas pesté parce qu’il ne trouvait pas ses clés en rentrant chez lui. Ou pire, claqué la porte en oubliant qu’elles étaient restées dans la serrure, mais du mauvais côté de la porte… Avec les serrures "connectées" aussi appelées "biométriques" ce type de désagrément est théoriquement impossible. Une ...
02/02/2018
On ne peut suspendre le paiement de ses loyers sans autorisation judiciaire.
La tentation de faire pression. Évidemment, du point de vue de l’occupant, il peut advenir des cas de figures extrêmement désagréables où, en l’absence de réaction du propriétaire, il se trouve singulièrement démuni. Avec la tentation de faire pression en suspendant le versement de son loyer. Ainsi en avaient décidé ...
24/12/2017
La nouvelle Loi travail affecte aussi les commerces
Et au nombre de ces nouvelles réglementations, l’ouverture le dimanche de certains commerces change la donne pour leurs salariés. En effet, le principe général veut que les magasins restent fermés ce jour-là mais des exceptions sont venues l'assouplir. Dans l’alimentaire, si les produits sont fabriqués sur place comme c’est le ...
20/12/2017
Exonération de taxe d’habitation : la règle du jeu !
Promesse phare de la campagne électorale du candidat Macron, l’exonération de la taxe d’habitation devrait finalement s’étaler sur 3 ans. Les ménages les plus modestes peuvent déjà bénéficier d’exonération partielle ou totale de taxe d’habitation à condition de remplir un certain nombre de critères. Avec la réforme, Macron 8 foyers ...
10/12/2017
Après Lille, l’encadrement des loyers parisiens est annulé par le tribunal
Bien sûr, la cité nordique s’était empressée d’interjeter appel de cette décision en dépit des termes extrêmement précis de la loi qui stipule que cetencadrement des prix doit s’effectuer au sein d'une zone tendue et non sur le périmètre exclusif d’une commune. Pourtant, dans le cas de la métropole du ...
08/12/2017
LE BAIL
LE CONTRAT DE LOCATION OU CONTRAT DE BAIL Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement apparaître au contrat de location ; voici les plus importantes : • Le nom ou la dénomination du pr opriétaire bailleur, son domicil e ou siège social • Le nom ou la dénomination du locataire ...
26/11/2017
LES ANNEXES AU BAIL
LES ANNEXES AU CONTRAT DE LOCATION L’état des lieux Ce document, établi par écrit d'un commun accord entre les p arties (vous et le propriétaire), décrit le logement et ses équipements (sani taires, cuisine équipée...). I l doit être précis et complet, toutes les imperfections constatées do ivent être mentionnées. ...
12/11/2017
OBLIGATION DU BAILLEUR
OBLIGATIONS DU BAILLEUR Obligation de louer un logement, conforme, décent et en bon état Le propriétaire doit vous remettre un logement décent et en bon état, qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé, et qui doit être doté ...
05/11/2017
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Vous devez :  payer le loyer et les charges aux dates prévues, en contrepar tie d’une quittance délivrée gratuitement par le bailleur si vous la lui demandez,  user des locaux loués suivant la destination prévue dans le c ontrat de location en respectant les règles ...
29/10/2017
LES CONGES
Les congés Congés donnés par le locataire Vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois*. La réducti on du préavis à 1 mois n’est pas généralisée ; elle ne concerne que les zones très tendues et le s zones tendues (essentiellement les grandes villes et les grosses agglomérations*). ...
16/10/2017
ETAT DES LIEUX
État des lieux de sortie C'est en comparant votre état des lieux d'arrivée et de départ que le bailleur peut vous demander la réparation de certains éléments détériorés. Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie es t donc établi entre vous et votre propriétaire. ...
09/10/2017
Le taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?
Le taux d'usure correspond au taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Les conditions de crédit sont considérées comme usuraires si elles dépassent ce seuil. Aujourd’hui, tous les financements aux particuliers et aux associations sont soumis à la législation sur l’usure. Selon le Code de la Consommation : « ...
28/09/2017
Fiscalité : exploiter au mieux le crédit d'impôt économie d'énergie
L’Etat reprend-il d’une main ce qu’il accorde de l’autre ? Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique, reconduit en 2017, est tellement complexe que son utilisation expose les contribuables à des redressements pour divers prétextes. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique porte sur les travaux d'amélioration réalisés dans une ...
12/09/2017
Télésurveillance : comment ça marche ?
En France, on recense en moyenne un cambriolage toutes les 90 secondes et un départ d’incendie toutes les 2 minutes. Ces chiffres renforcent l’intérêt pour les systèmes de détection électronique qui, peu à peu, se généralisent sur l’ensemble du territoire. Dans ses grandes lignes, la télésurveillance, qu’elle soit proposée par ...
03/09/2017
Immobilier : quel droit pour les héritiers en cas de décès ?
En France, le code civil prévoit que les enfants ou, à défaut, les autres descendants et, en leur absence, le conjoint survivant, soient crédités d’une "réserve" dans laquelle l’immobilier tombe comme le reste. Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'une succession, il est soumis à ce titre aux deux actes suivants ...
30/08/2017
Ravalement d’immeuble : ce que dit la réglementation
Pollution urbaine, altération des pierres de façade, décollement des peintures, fissures… Le ravalement d’un immeuble est nécessaire pour assurer sa conservation et préserver la qualité d’environnement d’un quartier. Selon les spécialistes, le coût moyen du ravalement d’un immeuble urbain se situe entre 30 et 100 euros/m2 en fonction de l’état ...
21/08/2017
Assurance d’une copropriété, mode d’emploi !
Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Ce régime est organisé par la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétés sont divisées en 2 parties : ° les parties communes. Toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers… : propriété de l’ensemble des copropriétaires, elles sont ...
06/08/2017
Bruits de voisinage : quelle réglementation ?
Tout le monde peut être concerné, et surtout dérangé par des nuisances sonores. Mais il faut savoir qu’il existe des règles et que les bruits de voisinage peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. Sont considérés comme des bruits de ...
31/07/2017
Comment acheter à deux sans être marié ?
Si le concubinage n’est plus aussi mal considéré que par le passé, il reste en revanche une impasse juridique : la loi considère que les deux partenaires sont des étrangers et seul celui dont le nom figure dans l'acte d'acquisition est considéré comme propriétaire. En d’autres termes, l’un des deux ...
16/07/2017
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