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Toutes les actualités immobilières de STE MARIE AUX CHENES par CENTURY 21 Agence du Plateau

Après Lille, l’encadrement des loyers parisiens est annulé par le tribunal

Publiée le 8 décembre 2017

Bien sûr, la cité nordique s’était empressée d’interjeter appel de cette décision en dépit des termes extrêmement précis de la loi qui stipule que cetencadrement des prix doit s’effectuer au sein d'une zone tendue et non sur le périmètre exclusif d’une commune. Pourtant, dans le cas de la métropole du ...

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LE BAIL

Publiée le 26 novembre 2017

LE CONTRAT DE LOCATION OU CONTRAT DE BAIL Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement apparaître au contrat de location ; voici les plus importantes : • Le nom ou la dénomination du pr opriétaire bailleur, son domicil e ou siège social • Le nom ou la dénomination du locataire ...

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LES ANNEXES AU BAIL

Publiée le 12 novembre 2017

LES ANNEXES AU CONTRAT DE LOCATION L’état des lieux Ce document, établi par écrit d'un commun accord entre les p arties (vous et le propriétaire), décrit le logement et ses équipements (sani taires, cuisine équipée...). I l doit être précis et complet, toutes les imperfections constatées do ivent être mentionnées. ...

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OBLIGATION DU BAILLEUR

Publiée le 5 novembre 2017

OBLIGATIONS DU BAILLEUR Obligation de louer un logement, conforme, décent et en bon état Le propriétaire doit vous remettre un logement décent et en bon état, qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé, et qui doit être doté ...

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OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Publiée le 29 octobre 2017

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Vous devez :  payer le loyer et les charges aux dates prévues, en contrepar tie d’une quittance délivrée gratuitement par le bailleur si vous la lui demandez,  user des locaux loués suivant la destination prévue dans le c ontrat de location en respectant les règles ...

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LES CONGES

Publiée le 16 octobre 2017

Les congés Congés donnés par le locataire Vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois*. La réducti on du préavis à 1 mois n’est pas généralisée ; elle ne concerne que les zones très tendues et le s zones tendues (essentiellement les grandes villes et les grosses agglomérations*). ...

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ETAT DES LIEUX

Publiée le 9 octobre 2017

État des lieux de sortie C'est en comparant votre état des lieux d'arrivée et de départ que le bailleur peut vous demander la réparation de certains éléments détériorés. Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie es t donc établi entre vous et votre propriétaire. ...

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Le taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?

Publiée le 28 septembre 2017

Le taux d'usure correspond au taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Les conditions de crédit sont considérées comme usuraires si elles dépassent ce seuil. Aujourd’hui, tous les financements aux particuliers et aux associations sont soumis à la législation sur l’usure. Selon le Code de la Consommation : « ...

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Fiscalité : exploiter au mieux le crédit d'impôt économie d'énergie

Publiée le 12 septembre 2017

L’Etat reprend-il d’une main ce qu’il accorde de l’autre ? Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique, reconduit en 2017, est tellement complexe que son utilisation expose les contribuables à des redressements pour divers prétextes. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique porte sur les travaux d'amélioration réalisés dans une ...

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Télésurveillance : comment ça marche ?

Publiée le 3 septembre 2017

En France, on recense en moyenne un cambriolage toutes les 90 secondes et un départ d’incendie toutes les 2 minutes. Ces chiffres renforcent l’intérêt pour les systèmes de détection électronique qui, peu à peu, se généralisent sur l’ensemble du territoire. Dans ses grandes lignes, la télésurveillance, qu’elle soit proposée par ...

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Immobilier : quel droit pour les héritiers en cas de décès ?

Publiée le 30 août 2017

En France, le code civil prévoit que les enfants ou, à défaut, les autres descendants et, en leur absence, le conjoint survivant, soient crédités d’une "réserve" dans laquelle l’immobilier tombe comme le reste. Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'une succession, il est soumis à ce titre aux deux actes suivants ...

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Ravalement d’immeuble : ce que dit la réglementation

Publiée le 21 août 2017

Pollution urbaine, altération des pierres de façade, décollement des peintures, fissures… Le ravalement d’un immeuble est nécessaire pour assurer sa conservation et préserver la qualité d’environnement d’un quartier. Selon les spécialistes, le coût moyen du ravalement d’un immeuble urbain se situe entre 30 et 100 euros/m2 en fonction de l’état ...

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Assurance d’une copropriété, mode d’emploi !

Publiée le 6 août 2017

Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Ce régime est organisé par la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétés sont divisées en 2 parties : ° les parties communes. Toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers… : propriété de l’ensemble des copropriétaires, elles sont ...

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Bruits de voisinage : quelle réglementation ?

Publiée le 31 juillet 2017

Tout le monde peut être concerné, et surtout dérangé par des nuisances sonores. Mais il faut savoir qu’il existe des règles et que les bruits de voisinage peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. Sont considérés comme des bruits de ...

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Comment acheter à deux sans être marié ?

Publiée le 16 juillet 2017

Si le concubinage n’est plus aussi mal considéré que par le passé, il reste en revanche une impasse juridique : la loi considère que les deux partenaires sont des étrangers et seul celui dont le nom figure dans l'acte d'acquisition est considéré comme propriétaire. En d’autres termes, l’un des deux ...

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Responsabilité en cas de sinistre : que se passe-t-il dans le cas des meublés ?

Publiée le 2 juillet 2017

Les meublés ont aussi leur sinistralité avec comme première cause les dégâts des eaux, puis les vols et tentatives de vol, les bris de glace et enfin les incendies et le vandalisme. Paradoxalement, puisque le turn-over accroît les risques, le locataire d’un meublé n’est pas tenu de souscrire une multirisques ...

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Nos conseils pour économiser l'eau !

Publiée le 25 juin 2017

Entre les bains, les douches, la vaisselle, le linge, l'arrosage... les occasions d'utiliser l'eau sont multiples mais les manières de l'économiser aussi ! A force de petits gestes, votre facture va peut-être adopter une belle courbe vers le bas ! La première attention doit être portée aux fuites. Il est ...

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50 000 locations remises sur le marché. Une promesse audacieuse.

Publiée le 11 juin 2017

Des loyers sociaux voire très sociaux. Les députés ont récemment voté un amendement au projet de loi de Finances rectificative pour entériner un dispositif tout beau, tout neuf, qui devrait, en théorie, inciter les plus récalcitrants à louer leurs appartements. Comme on pouvait s’y attendre, le calcul de la somme ...

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Assurances emprunteurs : la fin du quasi-monopole des banques ?

Publiée le 4 juin 2017

Depuis la loi Hamon de 2014, les emprunteurs qui ont souscrit une assurance pour leur prêt peuvent changer d’assureur au cours de la première année d’acquisition. C’est là une entrave majeure au quasi-monopole des banques qui, le plus souvent, tendaient à conditionner l’obtention du financement à la signature de leurs ...

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Copropriété : une AG obligatoire tous les ans ?

Publiée le 28 mai 2017

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire au moins une fois par an. Cette AG doit être réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent, mais elle peut l'être autant de fois que cela est nécessaire. Autrement dit, rien n’interdit la copropriété ...

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